Conditions d'utilisation

Le présent document (les conditions d’utilisation) définit vos droits et responsabilités lors de l’utilisation du site et du service (définis ci-dessous).

Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’hébergeur du service et l’utilisateur ou le déposant (désigné ci-après par « vous »). En cochant une case indiquant votre acceptation des présentes conditions d’utilisation ou en accédant au site ou au service ou en utilisant ceux-ci, vous acceptez d’être lié par lesdites conditions d’utilisation et toutes les autres règles, politiques et procédures d’exploitation qui peuvent être publiées de temps à autre dans le site par l’hébergeur du service.

Si vous n’êtes pas majeur dans votre lieu de résidence, si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions d’utilisation ou si par ailleurs vous n’avez pas le pouvoir de les accepter, vous ne devez pas accéder au site ou au service

1.0 Définitions

On entend par:

Collaborateurs, les autres utilisateurs du DFDR désignés par les déposants en tant que collaborateurs dans le cadre d’une soumission. Les collaborateurs pourront modifier le contenu avant la publication.

Contenu, les données et documents connexes (notamment les enregistrements de métadonnées, le code de logiciel et le texte Readme) téléversés dans le service par les déposants.

Curateur, la personne chargée de gérer un ensemble de contenu dans le service. Cela peut notamment comprendre la prise de décisions quant à l’acceptation de la présentation du contenu, la vérification et l’amélioration des métadonnées, et la migration du contenu, au besoin.

DFDR, le Dépôt fédéré de données de recherche.

Renseignements personnels, les renseignements consignés qui identifient une personne.

Service, les services disponibles dans le site proposés par l’hébergeur du service.

Hébergeur du service, l’entité juridique chargée d’offrir le service, soit l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC).

Site, le site Web du Dépôt fédéré de données de recherche (DFDR), accessible à l’adresse https://www.frdr-dfdr.ca/repo/?locale=fr

Déposant, une personne qui publie du contenu pour le service. On prévoit que, dans la majorité des cas, le déposant sera un auteur du contenu ou des ensembles de données connexes ou un chercheur qui collaborera avec les auteurs.

Utilisateur, une personne qui utilise le service en naviguant dans le site ou en téléchargeant du contenu.

2.0 Utilisation permise du site et des services

Toutes les personnes qui utilisent le site et le service, notamment les utilisateurs et les déposants, ne peuvent accéder au site et au service ou les utiliser qu’à des fins légitimes et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser le site ou le service à des fins illégales ou frauduleuses ou de toute autre manière interdite par les présentes conditions d’utilisation.

Sous réserve de votre conformité aux présentes conditions d’utilisation, l’hébergeur du service vous accorde une licence incessible, non exclusive, révocable et limitée pour l’accès au site et au service et l’utilisation de ceux-ci.

Il est interdit d’utiliser le site ou le service pour :

Les documents se trouvant dans le site et le service peuvent contenir des liens vers des documents (notamment le contenu) se trouvant dans des sites Web de tiers (ou « documents liés »). L’hébergeur du service n’exerce pas pouvoir de direction ou de gestion sur ces documents liés et celui-ci n’est pas responsable du contenu des documents liés. Les liens vers d’autres sites Web sont fournis à des fins de commodité seulement et l’hébergeur du service ne saurait parrainer, approuver ou appuyer les documents liés. On incite les utilisateurs ou les déposants qui accèdent aux documents liés à examiner les modalités applicables aux sites Web de tiers, car les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’au site et au service.

3.0 Responsabilités des déposants

Le déposant convient de ce qui suit :

4.0 Publication du contenu

En ce qui concerne le contenu hébergé dans le service, l’hébergeur du service fera des efforts commercialement raisonnables pour :

Il ne revient pas à l’hébergeur du service de s’assurer que le contenu soumis au service respecte les exigences énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. L’hébergeur du service se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de surveiller ou d’examiner le contenu soumis au service. Si des renseignements personnels non repérés préalablement sont découverts dans le contenu soumis au service, un curateur pendra des mesures commercialement raisonnables pour en aviser le déposant.

L’hébergeur du service se réserve le droit, sans préavis, à sa discrétion et sans qu’il en encoure de responsabilité, de modifier, de retirer de l’accès public ou de supprimer tout contenu qui viole les présentes conditions d’utilisation ou les lois applicables. En cas de retrait ou de suppression de contenu de l’accès public pour une violation des présentes conditions d’utilisation ou des lois applicables, l’hébergeur du service peut, à sa seule discrétion, conserver un enregistrement interrogeable de ce contenu dans le service, notamment les métadonnées associées à ce contenu et les motifs du retrait d’accès.

5.0 Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs du service :

6.0 Demandes de retrait, de suppression ou de modification du contenu

Une fois que le contenu a été soumis au service, les déposants ne peuvent plus modifier directement celui-ci, le retirer de l’accès public ou le retirer du service. Ces demandes doivent être examinées par le personnel de soutien de la curatelle et seront accordées à la discrétion d’un curateur.

Toutes les demandes de retrait temporaire ou permanent de l’accès public ou de suppression de contenu du service doivent être adressées à l’hébergeur du service. Toute personne qui souhaite que du contenu soit retiré de l’accès public ou du service, soit pour violation du droit d’auteur, soit pour d’autres motifs légitimes, doit communiquer avec support@frdr-dfdr.ca. Toute personne qui souhaite faire modifier, retirer de l’accès public ou retirer du service du contenu contenant des renseignements personnels doit communiquer avec privacy@frdr-dfdr.ca.

Bien que l’hébergeur du service examine chaque demande de modification, de retrait ou de suppression de contenu du service, celui-ci n’est pas tenu d’approuver ces demandes. Lorsque l’hébergeur du service approuve une telle demande, il en avisera promptement le déposant.

7.0 Métadonnées

Le service recueillera des métadonnées accessibles au public qui seront distribuées dans de multiples plateformes et dépôts canadiens.

8.0 Protection de la vie privée

L’hébergeur du service respecte la vie privée des utilisateurs et des déposants et ne recueillera, n’utilisera et ne divulguera de renseignements personnels qu’en conformité avec la politique de confidentialité du DFDR, qui fait partie des présentes conditions d’utilisation. L’hébergeur du service incite tous les utilisateurs et les déposants à examiner la politique de confidentialité et à s’en servir pour prendre des décisions éclairées.

9.0 Dispositions générales

9.1 Suspension et résiliation

L’hébergeur du service se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au site ou au service et l’utilisation de ceux-par toute personne (déposant ou utilisateur) lorsque celle-ci participe ou est soupçonnée de participer à des activités qui contreviennent aux lois applicables ou qui ne sont pas conformes aux présentes conditions d’utilisation.

L’hébergeur du service peut, à sa seule discrétion, accorder un délai de 15 jours pour remédier aux activités qui contreviennent aux présentes conditions d’utilisation ou les faire cesser. Si l’hébergeur du service accorde une période de remédiation et que l’on ne remédie pas aux activités contrevenantes ou qu’on n’y met pas fin au cours de ladite période, ou si l’hébergeur du service détermine que l’on ne peut remédier à la contravention des présentes conditions d’utilisation, votre compte ou votre accès au site et au service sera résilié.

9.2 Avis de non-responsabilité

Le site, le service et le contenu sont mis « TELS QUELS » à la disposition des déposants et des utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez que l’utilisation que vous faites du site, du service et du contenu est à vos risques.

L’hébergeur du service ne saurait déclarer ou garantir (ni prendre d’engagement en ce sens) que :

Sauf dans les cas prévus aux présentes et dans la mesure où la loi le permet, l’hébergeur du service se dégage de toute déclaration, garantie ou condition relative au site, au service ou au contenu, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre ou découle de la poursuite d’activités commerciales, notamment les garanties de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité, de rendement, de compatibilité, de qualité marchande ou de réponse à une fin particulière. L’hébergeur du service ne saurait être tenu responsable et n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à tout dommage à votre équipement, à vos données ou à vos autres biens en raison de votre accès au site ou aux services, de votre utilisation de ceux-ci, de votre navigation dans ceux-ci ou de votre téléchargement de tout contenu ou de tout autre matériel, ou de votre incapacité à effectuer l’une ou l’autre des actions ci-dessus.

9.3 Responsabilité et indemnisation

Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, l’hébergeur du service ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit, notamment les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou exemplaires découlant de ce qui suit :

Il s’agit d’une limitation complète de la responsabilité qui s’applique à tous les dommages de quelque nature que ce soit (qu’ils soient généraux, spéciaux, indirects, accessoires, exemplaires, punitifs ou autres, notamment la perte de données, de revenus ou de bénéfice ou le défaut de réaliser les avantages prévus), qu’il s’agisse de responsabilité assumée par contrat (notamment du fait d’une violation fondamentale), de responsabilité délictuelle (notamment du fait de négligence), de responsabilité stricte ou autre, même si l’hébergeur du service a été avisé ou aurait dû être au courant de la possibilité de tels dommages. Si vous n’êtes pas satisfait du site, du service, du contenu ou des présentes conditions d’utilisation, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site et le service. Ce qui précède ne saurait avoir d’incidence sur la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables. Par

conséquent, dans la mesure où l’exclusion des garanties ou des limitations de responsabilité ne s’applique pas dans certains territoires de compétence, la responsabilité de l’hébergeur du service sera limitée dans la mesure maximale permise par les lois applicables; en outre, la responsabilité de l’hébergeur du service à votre égard en vertu de toute théorie de responsabilité ne saurait en aucun cas dépasser le montant de cinquante dollars canadiens.

Vous êtes tenu(e) d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’hébergeur du service, et de prendre en charge sa défense, en cas de réclamation, de demande, d’action, de perte, de frais, de responsabilité ou de dommages, notamment les frais juridiques raisonnables et les frais en matière d’enquête et de règlement, découlant (i) de l’utilisation ou la mauvaise utilisation du site ou du service; (ii) de votre accès au site, de votre utilisation des services, de l’utilisation du contenu ou d’une contravention aux présentes conditions d’utilisation; (iii) de tout préjudice, du décès ou de dommages matériels occasionnés directement ou indirectement par vous; (iv) de la violation, par vous ou par un tiers utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers de quelque manière que ce soit relativement aux conditions d’utilisation, au site, au service ou au contenu.

9.4 Règlement des différends

Les présentes conditions d’utilisation, votre utilisation du site et du service et tous les différends qui en découlent relativement aux présentes sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux conflits de principes de droit. Vous convenez que, même s’il est disponible dans divers territoires de compétence, le site et le service sont réputés être situés uniquement dans la province de l’Ontario, au Canada. En outre, le site et le service sont réputés être de nature passive et ne sauraient favoriser une compétence personnelle sur l’hébergeur du service dans des territoires de compétences autres que la province de l’Ontario. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute action ou procédure découlant de l’application des présentes conditions d’utilisation. Toutefois, vous convenez que rien dans les présentes ne saurait empêcher l’hébergeur du service de demander des recours injonctifs ou d’autres mesures judiciaires urgentes dans quelque territoire de compétence que ce soit.

9.5 Intégralité de l’entente et divisibilité

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et les autres documents incorporés par renvoi dans les présentes, constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et l’hébergeur du service en ce qui a trait à l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes, négociations, communications et propositions (verbales, écrites ou électroniques) antérieures ou existantes entre vous et l’hébergeur du service en ce qui a trait à l’objet des présentes.

9.6 Modification des conditions d’utilisation

L’hébergeur du service se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions d’utilisation à tout moment, auquel cas les conditions d’utilisation modifiées ou mises à jour remplaceront les versions précédentes. Si l’hébergeur du service apporte des modifications aux présentes, les conditions d’utilisation mises à jour seront affichées sur le site.

Il vous incombe de vérifier périodiquement les conditions d’utilisation au cas où des modifications y auraient été apportées. Votre utilisation continue du site ou du service à la suite de l’affichage de modifications aux conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

9.7 Pour nous joindre

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du site ou du service, si vous n’êtes pas certain(e) que votre utilisation prévue est conforme aux présentes conditions d’utilisation ou si vous demandez l’autorisation pour une utilisation qui sort du cadre des présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous au support@frdr-dfdr.ca.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels concernant le DFDR, veuillez consulter la politique sur la protection de la vie privée ou communiquer avec nous au privacy@frdr-dfdr.ca.

9.8 Droits patrimoniaux

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux sites, au service, à toutes les données supplémentaires ajoutées par l’hébergeur du service au contenu et à tous marque de commerce, logiciel de recherche, guide d’utilisateur, documentation et autres droits de propriété intellectuelle créés par ou pour le compte de l’hébergeur du service concernant le site ou le service, notamment la soumission du contenu, demeurent la propriété exclusive de l’hébergeur du service et de ses titulaires de licence.

Derrière révision: 2020-04-17